2024004301 17 JUIN 2024. - Arrêté ministériel concernant la désignation du fonctionnaire visé dans l'article 9, § 2, § 3 et § 4 de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008

§ 1er. Le directeur général de la Direction Générale Relations Collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est désigné comme fonctionnaire pour exercer les compétences visées dans l'article 9, § 4, de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008.

§ 2. Le fonctionnaire visé à l'article 1er § 1er peut déléguer ses pouvoirs à un conseiller général ou à un conseiller de la direction générale visée au paragraphe premier.

L'arrêté ministériel du 30 mai 2017 concernant la désignation du fonctionnaire visé dans l'article 9, § 2, § 3 et § 4 de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Travaux parlementaires

Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 ; Arrêté ministériel du 30 mai 2017 concernant la désignation du fonctionnaire visé dans l'article 9, § 2, § 3 et § 4 de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008

Signatures

Bruxelles, le 17 juin 2024.

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

Le Ministre du Travail,

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;

Vu la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008, notamment l'article 9, § 2, § 3 et § 4 ;

Arrête