2024004293 19 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de siège, avec annexe, entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, signé à Bruxelles le 16 février 2022

Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

L'accord de siège, avec annexe, entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, signé à Bruxelles le 16 février 2022, sortira son plein et entier effet.

Le présent décret produit ses effets le 16 février 2022.

Travaux parlementaires

Session 2023-2024 Documents : - Projet de décret : 2078 - N° 1 - Rapport : 2078 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2078 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 17 avril 2024.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 avril 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

Le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,

J. JAMBON

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret portant assentiment à l'accord de siège, avec annexe, entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, signé à Bruxelles le 16 février 2022