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2024004286 19 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne l'exécution des tâches pour le screening du RIE de projet
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
A l'article 9 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, modifié par le décret du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées
1° le paragraphe 2 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit
" Cette indépendance et neutralité seront préservées à tout moment. La manière active et constructive dont le fonctionnaire environnement communal doit s'engager à la réalisation de la mission et des objectifs de la commune n'y porte pas préjudice. " ;
2° le paragraphe 3 est complété par la phrase suivante
" Le paragraphe 2 s'applique intégralement à la personne qui exerce les tâches du fonctionnaire environnement communal. ".
L'article 9/1, alinéa 3, du même décret, inséré par le décret du 8 décembre 2017, est complété par les phrases suivantes
" Cette indépendance et neutralité seront préservées à tout moment. La manière active et constructive dont le fonctionnaire environnement provincial doit s'engager à la réalisation de la mission et des objectifs de la province n'y porte pas préjudice. ".
L'article 10, alinéa 3, du même décret, est complété par les phrases suivantes
" Cette indépendance et neutralité seront préservées à tout moment. La manière active et constructive dont le fonctionnaire environnement régional doit s'engager à la réalisation de la mission et des objectifs de la région n'y porte pas préjudice. ".
L'article 15/1 du même décret, inséré par le décret du 23 décembre 2016, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit
" Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas si un simple screening du RIE de projet est ajouté à la demande. Dans ce cas, l'article 20, alinéa 2, et l'article 39, alinéa 2, s'appliquent respectivement . ".
Le présent décret s'applique aux demandes de permis d'environnement qui sont déposées après l'entrée en vigueur du présent décret.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents : - Proposition de décret : 1780 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 1780 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 17 avril 2024.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 avril 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne l'exécution des tâches pour le screening du RIE de projet