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2024004274 BE

2024004274 4 MAI 2023. - Loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024004274 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MAI 2023. - Loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 23 mai 2024

Numéro: 2024004274

page: 64595

Dossier numéro: 2023-05-04/22

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