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2024004272 BE

2024004272 10 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n os 4 et 31 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024004272 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

10 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n os 4 et 31 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 7 mai 2024

Numéro: 2024004272

page: 51586

Dossier numéro: 2022-04-10/20

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