2024004237
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2024004237 24 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2026 et mise à jour au 03-06-2026)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024004237
Art. 1 2024004237 24 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2026 et mise à jour au 03-06-2026)
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Texte
[Abrogé] <AR 2026-05-25/08 , art. 4, 002; En vigueur : 01-07-2026>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 25-05-2026 publié le 03-06-2026