BE
2024004232 18 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012
Texte législatif (2 Articles)
L'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
Les modifications, adoptées par le Comité " Commerce " en application de l'article 13, paragraphe 2, g), de l'accord commercial, sortiront leur plein et entier effet.
Les modifications, apportées unilatéralement à l'accord commercial en vertu des articles 89, 209 et 210 de ce même accord commercial, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 691-1 - Texte adopté en séance plénière, n° 691-2 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 17 avril 2024.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2024.
Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,
P.-Y. JEHOLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des Chances et de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,
F. DAERDEN
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,
B. LINARD
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles,
F. BERTIEAUX
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit