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2024004197 4 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel fixant les modèles des lettres d'invitation pour les élections locales et provinciales du 13 octobre 2024
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
La lettre d'invitation pour la participation à l'élection simultanée du conseil communal et du conseil provincial en cas de vote numérique est établie conformément au modèle I, joint en annexe 1re au présent arrêté.
La lettre d'invitation pour la participation à l'élection du conseil communal en cas de vote numérique est établie conformément au modèle II, joint en annexe 2 au présent arrêté.
La lettre d'invitation pour la participation à l'élection simultanée du conseil communal, du conseil de district urbain et du conseil provincial en cas de vote numérique est établie conformément au modèle III, joint en annexe 3 au présent arrêté.
La lettre d'invitation pour la participation à l'élection simultanée du conseil communal et du conseil de district urbain en cas de vote numérique est établie conformément au modèle IV, joint en annexe 4 au présent arrêté.
La lettre d'invitation pour la participation à l'élection simultanée du conseil communal, du conseil de l'aide sociale et du conseil provincial en cas de vote numérique est établie conformément au modèle V, joint en annexe 5 au présent arrêté.
CHAPITRE 2. - Le modèle de la lettre d'invitation en cas de vote sur papier
La lettre d'invitation pour la participation à l'élection simultanée du conseil communal et du conseil provincial en cas de vote sur papier est établie conformément au modèle VI, joint en annexe 6 au présent arrêté.
La lettre d'invitation pour la participation à l'élection du conseil communal en cas de vote sur papier est établie conformément au modèle VII, joint en annexe 7 au présent arrêté.
La lettre d'invitation pour la participation à l'élection simultanée du conseil communal, du conseil de l'aide sociale et du conseil provincial en cas de vote sur papier est établie conformément au modèle VIII, joint en annexe 8 au présent arrêté.
CHAPITRE 3. - Mentions au verso des lettres d'invitation
Dans le présent article, on entend par arrêté ministériel du 30 janvier 2024, l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 fixant les modèles des instructions pour les électeurs aux élections simultanées des conseils communaux, des conseils de district urbain, des conseils provinciaux et aux élections directes des conseils de l'aide sociale.
Le verso des lettres d'invitation, visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, comprend les instructions pour les électeurs, visées à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024.
Le verso des lettres d'invitation, visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, comprend les instructions pour les électeurs, visées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024.
Le verso des lettres d'invitation, visées à l'article 5 du présent arrêté, comprend les instructions pour les électeurs, visées à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024.
Le verso des lettres d'invitation, visées aux articles 6 et 7 du présent arrêté, comprend les instructions pour les électeurs, visées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024.
Le verso des lettres d'invitation, visées à l'article 8 du présent arrêté, comprend les instructions pour les électeurs, visées à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024.
Le verso des lettres d'invitation, visées aux articles 1er à 8 du présent arrêté, comprend les données visées à l'article 54, alinéa 1er, 6°, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011.
CHAPITRE 4. - Autres caractéristiques de la lettre d'invitation
Les lettres d'invitation, visées aux articles 1er, 3, 5, 6 et 8, sont de couleur blanche. Les lettres d'invitation, visées aux articles 2, 4 et 7, sont de couleur bleu clair.
Si les lettres d'invitation, visées aux articles 1er à 8, sont envoyées sans enveloppe, elles sont constituées de papier d'un poids minimal de 200 grammes par mètre carré et d'un coefficient de frottement statique suffisant.
CHAPITRE 5. - Disposition abrogatoire
L'arrêté ministériel du 29 mai 2018 fixant le modèle des convocations pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2018 est abrogé.
ANNEXES.
Art. N1 .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-05-2024, p. 63059)
Annexe 7. Modèle VII tel que visé à l'article 7
Art. N2 .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-05-2024, p. 63078)
Annexe 8. Modèle VIII tel que visé à l'article 8
Art. N3.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-05-2024, p. 63081)
Signatures
Bruxelles, le 4 avril 2024.
La ministre flamande de l'Administration intérieur, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,
G. RUTTEN
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, article 54, alinéa 2, modifié par le décret du 27 octobre 2023 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au ministre flamand chargé de l'administration intérieure et de la politique des villes, article 6, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2023.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- L'organisation efficace et le bon déroulement des élections exigent que les communes puissent disposer le plus tôt possible des modèles des lettres d'invitation. Cela nécessite des procédures fluides, qui peuvent être obtenues par le biais d'une délégation au ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions, pour lui permettre de fixer dans les plus brefs délais les modèles par arrêté.
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'INSERTION CIVIQUE ET DE L'EGALITE DES CHANCES ARRETE