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2024004196 21 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant approbation de la modification du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022
Texte législatif (2 Articles)
Est approuvée et a force obligatoire la modification suivante du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale établi par la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022, adoptée le 22 juin 2023 par la Chambre nationale des notaires
A l'article 3, 17°, les mots " classe 7 ; " sont remplacés par les mots " classe 7, diminués des contributions au Fonds notarial prévues à l'article 117, § 5 de la loi contenant organisation du notariat ; ".
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, l'article 91, alinéa 1er, 5°, deuxième tiret, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié par la loi du 6 juillet 2017, et l'article 91, alinéa 2, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié et renuméroté par la loi du 22 novembre 2022 ;
Considérant l'arrêté royal du 3 juin 2022 portant approbation du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale établi par la Chambre nationale des notaires ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons