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2024004149 18 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif à la composition, aux missions et à l'organisation de la Task Force fédérale Energie - Climat
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Cet article n'appelle pas de commentaire.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la loi : loi du 15 janvier 2024 relative à la gouvernance climatique fédérale ;
2° la Task Force : La task force fédérale énergie-climat établie par l'article 7 de la loi ;
3° le cycle de gouvernance : un cycle annuel pour le suivi et le monitoring du progrès de la mise en oeuvre des politiques et mesures.
CHAPITRE 2. - Composition
Cet article détermine de manière plus précise la composition de la Task Force. Toutes les départements et services publics fédéraux qui en font parties doivent désigner un point de contact qui permet de centraliser les informations et d'obtenir les données nécessaires pour les feuilles de route, les rapports de progrès et l'actualisation des plans plus rapidement.
Le service Changements climatiques prend en charge le secrétariat de cette Task Force, avec l'appui de la DG Energie pour les aspects énergie.
Les deux missions principales de la Task Force sont constituées d'une part par la préparation, la révision et l'actualisation de la contribution fédérale du Plan national intégré énergie-climat et d'autre part, par la coordination, la concertation et l'appui pour l'élaboration, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des effets des politiques et mesures en matière de climat et d'énergie ayant un impact sur le climat.
Ces missions sont réalisées dans le cadre du cycle de gouvernance et permettent de centraliser les propositions des politiques et mesures fédérales pour les domaines qui sont de la compétence des autres départements fédéraux. Ainsi, un travail important est réalisé pour renforcer ou étendre les mesures existantes ou développer de nouvelles afin de contribuer aux objectifs climat et énergie de la Belgique pour la période 2021-2030 et les périodes suivantes.
La Task Force assure que les rapports de progrès des politiques et mesures soient mis à jour annuellement, afin d'obtenir une analyse approfondie des progrès accomplis, de l'analyse d'impact, de l'estimation du besoin de financement actuel et futur, et des obstacles, des nouvelles perspectives pour l'élaboration de politiques et mesures additionnelles ou renforcées.
Ceci afin d'une part de pouvoir réaliser un rapport annuel de synthèse, encadré par le service changements climatiques, mais également de contribuer aux rapports d'avancement bisannuels prévus par l'article 17 du règlement gouvernance.
Conformément au Règlement gouvernance, un certain nombre de processus de consultation publique doivent être menées, notamment une consultation publique sur le projet de plan national énergie climat et un dialogue multi-niveaux. La Task Force contribue ainsi à l'organisation et au suivi de ces processus de consultation et de dialogue multi-niveau sur l'énergie et le climat, entre autres concernant la partie fédérale du plan national énergie-climat.
Suite à l'entrée en vigueur de cet arrêté royal, la Task Force doit adopter un règlement d'ordre intérieur qui va préciser un certain nombre d'éléments pratiques de son fonctionnement.
Cet article n'appelle pas de commentaires.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
les très respectueux et très fidèles serviteurs,
La Ministre du Climat, de l'Environnement,
du Développement durable et du Green deal,
Z. KHATTABI
La Ministre de l'Energie,
T. VAN DER STRAETEN
La ministre qui a le climat, dans ses attributions et la ministre qui a l'énergie dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre du Climat, de l'Environnement,
du Développement durable et du Green Deal,
Z. KHATTABI
La Ministre de l'Energie,
T. VAN DER STRAETEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 janvier 2024 relative à la gouvernance de la politique climatique fédérale ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2024 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au budget, donné le 15 mars 2024;
Vu l''avis n° 76.017/16 du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;
Sur la proposition du Ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal et du ministre de l'Energie et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à définir la composition, les missions et l'organisation de la Task Force fédérale énergie-climat mise en place par la loi du 15 janvier 2024 relative à la gouvernance climatique fédérale.
Ce groupe de travail a été créé en 2018 et est composé des représentants des différents départements et institutions fédéraux concernés. Les missions principales de cette Task force, coordonnée par le Service Changements Climatiques (SPF Santé Publique) et la DG Energie (SPF Economie) consistent en l'élaboration et la révision des politiques fédérales en matière de climat et d'énergie, le suivi de leur mise en oeuvre et l'évaluation de leurs impacts. Cette Task force constitue un espace collaboratif important, au sein duquel sont échangées des informations essentielles relatives à ces missions.
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