Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2024004146 BE

2024004146 15 AVRIL 2024. -

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024004146
Art. 1 2024004146 15 AVRIL 2024. - Ouvrir la source officielle

Texte

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →