2024004105 12 MAI 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 15 § 3 de la loi du 20 octobre 2023 relative à la création et la gestion du " Federal Learning Account "

Conformément à l'article 15 § 3 de la loi du 20 octobre 2023, le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est désigné en tant qu'organisme public qui peut à la demande de la personne enregistrée et moyennant la production des pièces justificatives nécessaires, modifier ou compléter les données inscrites ou vérifiées par un employeur dans le Federal Learning Account, lorsque cet employeur n'a plus accès au Federal Learning Account en vertu de l'article 25 de la loi précitée.

L'ASBL Sigedis, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, Chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, assure le support technique et fournit les services informatiques nécessaires pour permettre à l'organisme public précité de remplir la mission définie à l'article 1er.

La mise en oeuvre de cet arrêté royal, notamment en termes de déploiement du personnel et des ressources, fera l'objet d'une évaluation par l'organisme désigné au plus tard le 1er juin 2026.

Cet arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2024

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 octobre 2023 relative à la création et la gestion du " Federal Learning Account ", article 15 § 3 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 mars 2024 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 avril 2024 en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu la décision 76.174/1 du Conseil d'Etat, donnée le 23 avril 2024 en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre du Travail et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons