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2024004002 BE

2024004002 5 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues en exécution de l'article 22octies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024004002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024004002 5 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues en exécution de l'article 22octies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues en exécution de l'article 22octies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Traduction allemande

Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Publication: 3 mai 2024

Numéro: 2024004002

page: 49180

Dossier numéro: 2023-12-05/17

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