2024003974 18 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités d'établissement de la liste des sépultures d'importance historique locale

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par

1° gestionnaire public : la commune ou l'intercommunale;

2° Direction du Patrimoine culturel : l'administration régionale chargée des monuments et des sites ;

3° CoBAT : Code bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004 ;

4° sépulture d'importance historique locale : toute sépulture qui est reconnue comme un élément du patrimoine local funéraire. Il peut s'agir d'une sépulture à valeur patrimoniale au regard des intérêts visés à l'article 206, 1°, du CoBAT.

Toute sépulture d'une victime de guerre, civile ou militaire, est une sépulture d'importance historique locale.

Dans les quatre ans de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le collège des bourgmestre et échevins ou l'organe compétent de l'intercommunale est chargé d'établir la liste des sépultures d'importance historique locale.

La liste est établie au moyen du modèle de fiche figurant à l'annexe du présent arrêté, pour chaque sépulture ou ensemble de sépultures reconnus d'importance historique locale.

Le collège des bourgmestre et échevins ou l'organe compétent de l'intercommunale transmet pour avis une liste provisoire des sépultures d'importance historique locale à la Direction du Patrimoine culturel qui formule un avis dans les 90 jours à compter de la date de l'accusé de réception de cette liste.

Le collège des bourgmestre et échevins ou l'organe compétent de l'intercommunale établit la liste définitive des sépultures d'importance historique locale, après réception de l'avis visé à l'alinéa précédent.

A défaut d'avis à l'expiration du délai de 90 jours, la liste provisoire des sépultures d'importance historique locale devient définitive.

Une copie de la liste définitive est transmise à la Direction du Patrimoine culturel.

En l'absence de liste dressée dans le délai de quatre ans, prévu à l'article 3, alinéa 1er, du présent arrêté, la Direction du Patrimoine culturel peut proposer une liste des sépultures d'importance historique locale qu'elle transmet au gestionnaire public. Cette liste est ratifiée par le collège des bourgmestre et échevins ou l'organe compétent de l'intercommunale.

Les sépultures d'importance historique locale reprises sur la liste visée à l'article 3 peuvent être identifiées en vue d'en informer le public.

Pour les concessions de sépulture auxquelles il est mis fin et pour lesquelles les signes indicatifs de sépultures n'ont pas été repris à l'issue du délai d'affichage prévu à l'art. 32, al. 2, de l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures, le gestionnaire public ne peut pas enlever ou déplacer de signes indicatifs de sépultures, à défaut d'avoir établi la liste visée à l'article 3.

Conformément à l'article 33, alinéa 1er, de l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures, le gestionnaire public est chargé d'assurer la bonne conservation et le bon entretien des sépultures reprises sur la liste des sépultures d'importance historique locale, dans le cas où les titulaires ou les bénéficiaires des concessions concernées sont décédés et qu'il ne reste plus d'ayants droit.

Le gestionnaire public publie chaque année avant le 31 décembre, la liste actualisée des sépultures d'importance historique locale.

Le ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions et le ministre qui a les Monuments et Sites dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-04-2024, p. 48308)

Signatures

Bruxelles, le 18 avril 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux,

B. CLERFAYT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, compétent pour les Monuments et Sites,

S. GATZ

Préambule

Le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures, article 33;

Vu le test égalité des chances, établi le 01 mars 2022 en vertu de l'article 2, 1°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test égalité des chances ;

Vu l'avis 74.777/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux et du Ministre compétent pour les Monuments et Sites ;

Après délibération,

Arrête