2024003923 14 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 2019 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone

L'arrêté royal du 17 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 5 mai 2019 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone, non-publié au Moniteur belge, est abrogé.

A l'article 2 de l'arrêté royal du 5 mai 2019 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " pour les électeurs " et les mots " belges, inscrits " ;

2° dans le paragraphe 2, les mots " pour les électeurs mineurs belges de seize ans ou plus inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, ainsi que " sont insérés entre les mots " Les lettres de convocation à l'élection du Parlement européen " et les mots " pour les électeurs, ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne " ;

3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " pour les électeurs " et les mots " belges, résidant à l'étranger " ;

4° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " pour les électeurs " et les mots " belges, résidant à l'étranger " ;

5° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " pour les électeurs " et les mots " belges, résidant à l'étranger " ;

6° l'article est complété par le paragraphe 6 rédigé comme suit

" § 6. Sans préjudice des dispositions applicables aux électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton, les lettres de convocation pour les électeurs mineurs belges, résidant à l'étranger qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'un poste consulaire conformément aux dispositions de l'article 5, § 1er, alinéas 1 et 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, sont imprimées

- sur papier bleu en cas d'élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de région et de communauté, ces électeurs ne prenant part qu'à l'élection du Parlement européen;

- sur papier bleu en cas d'élections du Parlement européen et des Parlements de région et de communauté, ces électeurs ne prenant part qu'à l'élection du Parlement européen. ".

A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " pour les électeurs " et les mots " belges, inscrits " ;

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " pour les électeurs " et les mots " des communes de Fourons " ;

3° dans le paragraphe 2, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " pour les électeurs " et les mots " belges, inscrits ".

A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " pour les électeurs " et les mots " belges, inscrits " ;

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " pour les électeurs " et les mots " des communes de Fourons " ;

3° dans le paragraphe 2, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " pour les électeurs " et les mots " belges, inscrits ".

A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, le mot " majeur " est inséré entre les mots " pour les électeurs " et les mots " , ressortissants d'un autre Etat membre " ;

2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Cependant, les lettres de convocation pour les électeurs majeurs, ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont inscrits sur la liste électorale des communes de Fourons et de Comines-Warneton sont établies conformément au modèle 2 ci-annexé. " ;

3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit

" § 2. Les lettres de convocation à l'élection du Parlement européen pour les électeurs mineurs belges de seize ans ou plus inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, ainsi que pour les électeurs mineurs, ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont inscrits sur la liste électorale d'une commune belge conformément aux dispositions de l'article 1er, § 3, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, sont établies conformément au modèle 9/1 ci-annexé.

Cependant, les lettres de convocation pour les électeurs mineurs belges de seize ans ou plus inscrits, ainsi que pour les électeurs mineurs, ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont inscrits sur la liste électorale des communes de Fourons et de Comines-Warneton sont établies conformément au modèle 2/1 ci-annexé. ".

A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " les lettres de convocations des électeurs " et les mots " belges, résidant à l'étranger dans un Etat non membre de l'Union européenne " ;

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " les lettres de convocations des électeurs " et les mots " belges, résidant à l'étranger dans un Etat membre de l'Union européenne " ;

3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " les lettres de convocations des électeurs " et les mots " belges, résidant à l'étranger dans un Etat membre de l'Union européenne " ;

4° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit

" § 3. En cas d'élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de région et de communauté, les lettres de convocation des électeurs mineurs belges, résidant à l'étranger qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'un poste consulaire, sont établies conformément au modèle 9/2 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne en Belgique et sont établies conformément au modèle 9/3 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne dans le poste consulaire dans lequel ils sont inscrits.

Pour les électeurs mentionnés dans l'alinéa précédent qui sont rattachés aux communes de Fourons et de Comines-Warneton et qui votent en personne en Belgique, les lettres de convocation sont établies sur papier bleu conformément au modèle 11/1 ci-annexé. ".

L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art.8. § 1er. En cas d'élections du Parlement européen et des Parlements de région et de communauté, les lettres de convocation des électeurs majeurs belges, résidant à l'étranger dans un Etat non membre de l'Union européenne, qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'un poste consulaire, sont établies conformément au modèle 14 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne en Belgique et sont établies conformément au modèle 14/1 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne dans le poste consulaire dans lequel ils sont inscrits.

Il en est de même pour les lettres de convocation des électeurs majeurs belges, résidant à l'étranger dans un Etat membre de l'Union européenne, qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'un poste consulaire pour l'élection du Parlement européen.

Pour les électeurs mentionnés dans les deux alinéas précédents qui sont rattachés aux communes de Fourons et de Comines-Warneton et qui votent en personne en Belgique, les lettres de convocation sont établies sur papier bleu conformément au modèle 11 ci-annexé.

§ 2. En cas d'élections du Parlement européen et des Parlements de région et de communauté, les lettres de convocation des électeurs mineurs belges, résidant à l'étranger qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'un poste consulaire pour l'élection du Parlement européen, sont établies conformément au modèle 9/2 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne en Belgique et sont établies conformément au modèle 9/3 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne dans le poste consulaire dans lequel ils sont inscrits.

Pour les électeurs mentionnés dans les deux alinéas précédents qui sont rattachés aux communes de Fourons et de Comines-Warneton et qui votent en personne en Belgique, les lettres de convocation sont établies sur papier bleu conformément au modèle 11/1 ci-annexé. ".

Dans l'article 10, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " et 3° bis " sont insérés entre les mots " de l'article 130, alinéa 1er, 3° " et les mots " , de l'article 143 ".

Les annexes 1 à 21 du même arrêté sont remplacées par les annexes 1 à 26 jointes au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1-N26.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-04-2024, p. 46391)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles

et du Renouveau démocratique,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, en particulier l'article 108;

Vu le Code électoral, l'article 107, alinéa 8, modifié par les lois des 11 avril 1994, 19 mai 1994,10 février 2014 et 28 mars 2023, et l'article 107bis, y inséré par la loi du 9 août 1988 ;

Vu la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 8, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2023 et l'article 41, modifié par la loi du 6 janvier 2014 ;

Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, l'article 10, § 1er, alinéa 5, inséré par la loi du 19 juillet 2012 ;

Vu la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, l'article 10, alinéa 5, modifié par la loi du 25 avril 2023, et l'article 68, modifié par la loi du 6 janvier 2014;

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, l'article 10, alinéa 4, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2023 et l'article 41octies, modifié par la loi du 6 janvier 2014;

Vu la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier, les articles 3 et 34 ;

Vu la loi du 28 mars 2023 portant diverses modifications en matière électorale (I), modifiant notamment l'heure d'ouverture des bureaux de vote installés dans les postes consulaires à l'étranger ;

Vu l'arrêté royal du 5 mai 2019 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone.

Vu l'arrêté royal du 17 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 5 mai 2019 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone ;

Considérant la nécessité d'utiliser une écriture inclusive dans les modèles de convocation électorale ;

Considérant la loi du 25 décembre 2023 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription ;

Considérant l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 35/2024 du 21 mars 2024 ;

Considérant qu'un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 2019 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone, introduisant des lettres d'invitation pour les jeunes âgés de seize et dix-sept ans les informant que le vote est facultatif pour ces jeunes, a été signé en date du 17 mars 2024 ;

Considérant qu'avant que cet arrêté royal du 17 mars 2024 ne soit publié au Moniteur belge et ainsi rendu opposable aux tiers, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt n° 35/2024 du 21 mars 2024 par lequel cette dernière suspend l'article 13 de la loi du 25 décembre 2023 " modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien [C]ode civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription " ;

Considérant qu'afin de tenir compte de cet arrêt, l'arrêté royal du 17 mars 2024 doit être abrogé et un nouvel arrêté royal doit être adopté, de manière que les lettres de convocation mentionnent que le vote est obligatoire pour les jeunes âgés de seize et dix-sept ans ;

Considérant que c'est l'objet du présent arrêté ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Nous avons arrêté et arrêtons