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2024003918 14 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 3 de l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le paragraphe 2, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots " 135.000 EUR ", " 275 000.EUR ", " 500.000 EUR ", " 900.000 EUR ", " 1.810.000 EUR ", " 3.225.000 EUR " et " 5.330.000 EUR " sont remplacés respectivement par les mots " 162.000 euros ", " 330.000 euros ", " 600.000 euros ", " 1.080.000 euros ", " 2.172.000 euros ", " 3.870.000 euros " et " 6.396.000 euros " ;
2° dans le paragraphe 3, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots " 682.000 EUR ", " 2.200.000 EUR ", " 4.000.000 EUR ", " 7.000.000 EUR ", " 14.500.000 EUR ", " 26.000.000 EUR ", " 43.000.000 EUR " et " 260.000.000 EUR " sont remplacés respectivement par les mots " 819.000 euros ", " 2.640.000 euros ", " 4.800.000 euros ", " 8.400.000 euros ", " 17.400.000 euros ", " 31.200.000 euros ", " 51.600.000 euros " et " 312.000.000 euros ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.
Le ministre qui a l'Agréation des Entrepreneurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 14 avril 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, l'article 7, §§ 1er et 3 ;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux ;
Vu l'avis de la Commission des marchés publics, donné le 24 mars 2024 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2024 ;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 29 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.030/1 ;
Vu la décision de la section de législation du 2 avril 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons