2024003908 28 MARS 2024. - Arrêté 2024/50 du collège de la commission communautaire française fixant le plan de personnel des services du collège de la commission communautaire française pour l'année 2024

Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Le plan du personnel 2024 des services du Collège de la Commission communautaire française est fixé comme suit

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-04-2024, p. 45513)

L'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 28 mars 2024.

Par le Collège

B. TRACHTE R. VERVOORT Présidente du Collège, chargée de la Fonction publique Membre du Collège chargé de l'Enseignement

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 79 § 1er ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, les articles 5/1, 5/2 et 53 insérés par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 2 mars 2023 ;

Vu la circulaire du 28 mars 2024 relative à l'élaboration et au suivi de l'exécution d'un plan de personnel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 29 janvier 2024;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget, donné le 28 mars 2024;

Vu l'avis du Comité de concertation de base du 18 novembre 2023 ;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de l'Enseignement,

Après délibération,

Arrête