2024003894 23 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 2019 déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand

L'arrêté royal du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 22 avril 2019 déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand, non-publié au Moniteur belge, est abrogé.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 22 avril 2019 déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " pour les électeurs " et les mots " belges, inscrits " ;

2° dans le paragraphe 2, les mots " pour les électeurs mineurs belges de seize ans ou plus inscrits dans les registres de la population d'une commune du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, ainsi que " sont insérés entre les mots " Les lettres de convocation à l'élection du Parlement européen " et les mots " pour les électeurs, ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne " ;

3° dans la phrase introductive du paragraphe 3, alinéa 1er, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " Les lettres de convocation pour les électeurs " et les mots " belges résidant à l'étranger " ;

4° dans la phrase introductive du paragraphe 4, alinéa 1er, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " Les lettres de convocation pour les électeurs " et les mots " belges, résidant à l'étranger " ;

5° dans la phrase introductive du paragraphe 5, alinéa 1er, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " Les lettres de convocation pour les électeurs " et les mots " belges, résidant à l'étranger " ;

6° il est ajouté un paragraphe rédigé comme suit

" § 6. Les lettres de convocation pour les électeurs mineurs belges, résidant à l'étranger qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'un poste consulaire conformément aux dispositions de l'article 5, § 1er, alinéas 1 et 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, et qui sont rattachés à une commune du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse conformément aux dispositions du Titre IVbis du Code électoral, sont imprimées

- sur papier bleu en cas d'élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de région et de communauté, ces électeurs ne prenant part qu'à l'élection du Parlement européen;

- sur papier bleu en cas d'élections du Parlement européen et des Parlements de région et de communauté, ces électeurs ne prenant part qu'à l'élection du Parlement européen. ".

Dans l'article 2 du même arrêté royal, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " les lettres de convocation pour les électeurs " et les mots " belges, inscrits ".

Dans l'article 3 du même arrêté royal, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " les lettres de convocation pour les électeurs " et les mots " belges, inscrits ".

L'article 5 du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit

" Art. 5. paragraphe 1er. Les lettres de convocation à l'élection du Parlement européen pour les électeurs majeurs, ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui sont inscrits sur la liste électorale d'une commune du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse conformément aux dispositions de l'article 1er, § 3, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, sont établies conformément au modèle 4 ci-annexé.

§ 2. Les lettres de convocation à l'élection du Parlement européen pour les électeurs mineurs belges de seize ans ou plus inscrits sur la liste électorale d'une commune du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, ainsi que pour les électeurs mineurs, ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui sont inscrits sur la liste électorale d'une commune du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse conformément aux dispositions de l'article 1er, § 3, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, sont établies conformément au modèle 4/1 ci-annexé.

A l'article 6 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " les lettres de convocations des électeurs " et les mots " belges, résidant à l'étranger dans un Etat non membre de l'Union européenne " ;

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " les lettres de convocations des électeurs " et les mots " belges, résidant à l'étranger dans un Etat membre de l'Union européenne " ;

3° dans le paragraphe 2, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " les lettres de convocations des électeurs " et les mots " belges, résidant à l'étranger dans un Etat membre de l'Union européenne " ;

4° il est ajouté un paragraphe rédigé comme suit

" § 3. En cas d'élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand, les lettres de convocation des électeurs mineurs belges, résidant à l'étranger qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'un poste consulaire, rattachés à une commune du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse conformément aux dispositions du Titre IVbis du Code électoral, sont établies conformément au modèle 4/2 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne en Belgique et sont établies conformément au modèle 4/3 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne dans le poste consulaire dans lequel ils sont inscrits. ".

A l'article 7 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " les lettres de convocations des électeurs " et les mots " belges, résidant à l'étranger dans un Etat non membre de l'Union européenne " ;

2° dans l'alinéa 2, le mot " majeurs " est inséré entre les mots " les lettres de convocations des électeurs " et les mots " belges, résidant à l'étranger dans un Etat membre de l'Union européenne " ;

3° il est ajouté un alinéa rédigé comme suit

" En cas d'élections du Parlement européen et du Parlement flamand, les lettres de convocation des électeurs mineurs belges, résidant à l'étranger et qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'un poste consulaire, rattachés à une commune du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse conformément aux dispositions du Titre IVbis du Code électoral, sont établies conformément au modèle 4/2 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne en Belgique et sont établies conformément au modèle 4/3 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne dans le poste consulaire dans lequel ils sont inscrits. ".

Dans l'article 9, paragraphe 1er, alinéa 1er, du même arrêté royal, les mots " et 3° bis " sont insérés entre les mots " de l'article 130, alinéa 1er, 3° " et les mots " , de l'article 143 ".

Les annexes 1 à 12 du même arrêté royal sont remplacées par les annexes 1 à 15 jointes au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-04-2024, p. 47843)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, en particulier l'article 108 ;

Vu le Code électoral, l'article 107ter, abrogé par la loi du 7 mars 2002 et rétabli par la loi du 19 juillet 2012 ;

Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, l'article 10, § 1er, alinéa 5, inséré par la loi du 19 juillet 2012 ;

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, l'article 10, alinéa 4, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2023 et l'article 41octies, modifié par la loi du 6 janvier 2014;

Vu la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, article 8, § 2, 2° ;

Vu la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier, articles 3 et 34 ;

Vu la loi du 28 mars 2023 portant diverses modifications en matière électorale (I), modifiant notamment l'heure d'ouverture des bureaux de vote installés dans les postes consulaires à l'étranger ;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 2019 déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand

Vu l'arrêté royal du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 22 avril 2019 déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand;

Considérant la nécessité d'utiliser une écriture inclusive dans les modèles de convocation électorale;

Considérant la loi du 25 décembre 2023 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription ;

Considérant, l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 35/2024 du 21 mars 2024 ;

Considérant qu'un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 2019 déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand, introduisant des lettres d'invitation pour les jeunes âgés de seize et dix-sept ans les informant que le vote est facultatif pour ces jeunes, a été signé en date du 7 mars 2024 ;

Considérant qu'avant que cet arrêté royal du 7 mars 2024 ne soit publié au Moniteur belge et ainsi rendu opposable aux tiers, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt n° 35/2024 du 21 mars 2024 par lequel elle suspend l'article 13 de la loi du 25 décembre 2023 " modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien [C]ode civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription ";

Considérant qu'afin de tenir compte de cet arrêt, l'arrêté royal du 7 mars 2024 doit être abrogé et un nouvel arrêté royal doit être adopté, de manière que les lettres de convocation mentionnent que le vote est obligatoire pour les jeunes âgés de seize et dix-sept ans ;

Considérant que c'est l'objet du présent arrêté;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications