2024003845 26 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel établissant l'inventaire du patrimoine architectural pour la province de Flandre occidentale

Les biens immobiliers repris au fichier numérique dénommé " 15115_vaststelling_artikel1 ", sont repris dans l'inventaire du patrimoine architectural établi, visé à l'article 4.1.1, 3° du décret Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013.

Le fichier numérique " 15115_vaststelling_artikel1 ", visé à l'alinéa 1er, porte le code unique SHA3-512-hash `8e636644b3c16f8a0f20195bb85558bc058811471d2f3e4248b70b53e8aed557b7f6c71a3088c08 f84a114dd1d9972d28f1087a4136cde0b7e4f131df3c3ca28' et peut être consulté sur https://id.erfgoed.net/besluiten/15115.

Les biens immobiliers repris dans l'inventaire du patrimoine architectural établi conformément à l'arrêté de l'administrateur général du 28 novembre 2014 déterminant l'inventaire du patrimoine architectural, visé à l'article 12.3.18, alinéa 2, du décret Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, situés dans la province de Flandre occidentale, sont supprimés de cet inventaire, à l'exception de sept biens immobiliers repris dans l'annexe " 15115_vaststelling_artikel2 ", jointe au présent arrêté.

L'inventaire du patrimoine architectural établi est disponible sous la forme d'une couche GIS sur le site web de l'agence Patrimoine de Flandre.

Le présent arrêté entre en vigueur le 14 mai 2024.

Signatures

Bruxelles, le 26 avril 2024.

Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, article 4.1.1, 3° et article 12.3.18, alinéa 2 ;

- l'arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014, article 4.1.6 ;

- le décret du 10 juin 2022 modifiant le décret Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, en ce qui concerne la mise en oeuvre de la note de vision Politique locale du Patrimoine immobilier et l'attribution à l'entité verbalisante régionale d'une compétence pour infliger des amendes, article 59.

Etapes procédurales et formalités

Le présent arrêté a été pris conformément aux étapes procédurales et aux formalités décrites dans

- le décret Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, article 4.1.3 ;

- l'arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014, article 4.1.6 ;

- l'arrêté ministériel du 17 juillet 2015 fixant la méthodologie d'inventaire pour l'inventaire du patrimoine architectural.

Les étapes procédurales et formalités suivantes sont remplies

- Les communes agréées du patrimoine immobilier suivantes ont donné leur accord

- la commune de Zonnebeke, le 9 janvier 2023

- la commune de Coxyde, le 23 janvier 2023

- la commune de Beernem, le 26 janvier 2023

- la ville de Bruges, le 30 janvier 2023

- la ville de Roulers, le 13 février 2023

- L'agence Patrimoine de Flandre a organisé une enquête publique du 1er avril 2023 au 30 mai 2023 ;

- La Commission flamande du Patrimoine immobilier a rendu son avis le 15 février 2024.

Le traitement des remarques et objections, à la suite de l'enquête publique, et de l'avis de la Commission flamande du Patrimoine immobilier est inclus dans l'annexe " 15115_vaststelling_behandelingadviezenbezwaren ", jointe au présent arrêté.

Motivation

Les biens immobiliers qui sont repris à l'inventaire du patrimoine architectural établi

- possèdent une valeur patrimoniale telle que motivée par la dénomination, les caractéristiques patrimoniales et la description sur la base de celles-ci ;

- sont suffisamment bien préservés.

L'administrateur général de l'agence Patrimoine de Flandre a établie le 28 novembre 2014 l'inventaire du patrimoine architectural. Le décret Patrimoine immobilier considère cet établissement comme un établissement conforme au décret Patrimoine immobilier par le biais d'une mesure transitoire.

L'inventaire du patrimoine architectural, établi par l'administrateur général le 28 novembre 2014, est maintenu. Pour la province de Flandre occidentale, les biens immobiliers suivants en sont supprimés

- les biens immobiliers repris dans l'annexe " 15115_vaststelling_nietmeervastgesteld ", jointe au présent arrêté, étant donné qu'ils ne répondent pas à la définition de patrimoine architectural telle que reprise dans la méthodologie d'inventaire, ou qu'ils ne possèdent plus de valeur patrimoniale ou ne sont plus suffisamment bien préservés, ou en raison d'une erreur administrative ;

- les biens immobiliers qui sont repris, à l'occasion de ce nouvel établissement, dans l'inventaire du patrimoine architectural établi avec enquête publique conformément à l'article 4.1.3 du décret Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, à l'exception des sept biens immobiliers qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête publique à l'occasion de ce nouvel établissement.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté ministériel du 17 juillet 2015 fixant la méthodologie d'inventaire pour l'inventaire du patrimoine architectural ;

- l'arrêté de l'administrateur général du 28 novembre 2014 déterminant l'inventaire du patrimoine architectural.

LE MINISTRE FLAMAND DES FINANCES ET DU BUDGET, DU LOGEMENT ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER ARRETE