BE
2024003816 29 MARS 2024. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, établie à Saint-Denis le 3 juillet 2016
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
La Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, établie à Saint-Denis le 3 juillet 2016, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents : - Projet de décret : 1947 - N° 1 - Rapport : 1947 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1947 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : séance du 27 mars 2024.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 mars 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand
Le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand,
B. WEYTS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, ratifions ce qui suit
Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, établie à Saint-Denis le 3 juillet 2016