2024003787 6 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant modifiant la quantité maximale de plasma pouvant être prélevée

Dans l'article 17, § 3, alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, modifié par la loi du 8 avril 2003, les mots " 650 ml " sont remplacés par les mots " 765 ml ".

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Santé Publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, les articles 17, § 3, alinéa 1er, modifié par la loi du 8 avril 2003 et 18, alinéa 2, inséré par la loi du 8 avril 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 février 2024 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 29 février 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.753/3 ;

Vu la décision de la section de législation du 1er mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique,

Nous avons arrêté et arrêtons