BE
2024003763 4 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la modification des statuts de la Société du Logement de la Région de Bruxelles Capitale intervenue le 21 décembre 2023
Texte législatif (3 Articles)
La modification des statuts adoptée par l'assemblée générale extraordinaire de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2023 comme jointe en annexe à cet arrêté est approuvée.
La Secrétaire d'Etat ayant le logement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
ANNEXES.
Art. N. Annexe.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-04-2024, p. 44625)
Signatures
Bruxelles, le 4 avril 2024.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial,
R. VERVOORT
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;
Vu l'Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, l'article 34 § 5;
Vu le Code des sociétés et associations ;
Vu l'avant dernier alinéa de l'article 32 des statuts de la SLRB stipulant qu'une décision de modification des statuts ne sort ses effets aussi longtemps qu'elle n'a pas été approuvée par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou le Secrétaire d'état ayant le logement dans ses compétences ;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement du Territoire et de la Secrétaire d'Etat chargée du Logement qui lui est adjointe ;
Après délibération,
Arrête