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2024003758 18 MARS 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 juin 2012 fixant les règles selon lesquelles les candidats figurant sur une liste de candidats sont visualisés sur l'écran d'un ordinateur de vote lors des élections locales et provinciales, en ce qui concerne la reproduction du nom de famille d'un candidat
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Dans l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 21 juin 2012 fixant les règles selon lesquelles les candidats figurant sur une liste de candidats sont visualisés sur l'écran d'un ordinateur de vote lors des élections locales et provinciales, la phrase " Le nom de famille se trouve à la première ligne de la case en majuscules. " est remplacée par la phrase " Le nom de famille figure sur la première ligne, de la même manière que sur la carte d'identité du candidat. ".
Signatures
Bruxelles, le 18 mars 2024.
La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique,
de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,
G. RUTTEN .
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Décret Elections numériques du 25 mai 2012, article 10, alinéa 3 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au ministre flamand chargé de l'administration intérieure et de la politique des villes, article 36.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'Inspection des Finances a rendu son avis le 14 février 2024.
- Le 4 mars 2024, une demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 6 mars 2024 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE,
DE L'INSERTION CIVIQUE ET DE L'EGALITE DES CHANCES ARRETE