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2024003692 BE

2024003692 20 NOVEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024003692 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 NOVEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 25 avril 2024

Numéro: 2024003692

page: 45811

Dossier numéro: 2022-11-20/09

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