BE
2024003665 5 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 17 janvier 2024 fixant le devoir de connexion et droit à la déconnexion dans les relations professionnelles, y compris avec les élèves et leurs parents
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 17 janvier 2024 fixant le devoir de connexion et droit à la déconnexion dans les relations professionnelles, y compris avec les élèves et leurs parents, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets le 26 août 2024.
Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-04-2024, p. 48028)
Signatures
Bruxelles, le 5 avril 2024.
Le Ministre-Président en charge des Relations internationales,
des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, les articles 95 et 97 ;
Considérant la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel de rendre obligatoire sa décision du 17 janvier 2024 ;
Sur la proposition de Madame la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête