BE
2024003652 25 MARS 2024. - Loi réglant certaines activités militaires
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article 144quinquies du Code judiciaire est complété par un alinéa rédigé comme suit
En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du ministère public ou d'un membre de la police fédérale sur le théâtre d'opération en dehors du territoire belge, et pour la durée de cette absence ou de cet empêchement, le procureur fédéral peut, en cas d'urgence, charger le commandant du détachement, ou les militaires désignés par ce dernier, par préférence les membres de la police militaire, de prendre, sous la direction, l'autorité et la responsabilité du parquet fédéral, des mesures conservatoires et temporaires qu'il détermine.
Dès l'arrivée du magistrat du ministère public ou d'un membre de la police fédérale sur le théâtre d'opération, le commandant du détachement ou les militaires désignés par ce dernier sont définitivement déchargés de cette mission.
Les membres des Forces armées chargés d'accomplir les missions visées à l'article 2 auront suivi avec fruit une formation adaptée à la spécificité de ces missions.
Les articles 2 et 3 entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55-3546/4 Compte rendu intégral: 14 mars 2024
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
La Ministre de la Défense,
L. DEDONDER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit