BE
2024003633 29 MARS 2024. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin, le 18 septembre 2014
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin, le 18 septembre 2014, sortir son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents : - Projet de décret : 2055 - N° 1 - Rapport : 2055 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2055 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 27 mars 2024.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 mars 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
Le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand,
B. WEYTS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin, le 18 septembre 2014