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2024003630 8 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 5, 11 et l'annexe de l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif au bien-être des ratites détenus à des fins agricoles
Texte législatif (5 Articles)
L'article 5 de l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif au bien-être des ratites détenus à des fins d'élevage est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit
" § 3. Les ratites ne peuvent pas être tenus ou soulevés par les pattes, les plumes ou une seule aile.
Les poussins jusqu'à l'âge de 10 semaines sont soulevés individuellement, une main sous le corps et l'autre autour des pattes du poussin. ".
L'article 11, § 2 du même arrêté est complété par la phrase ", à l'exception des jeunes poussins qui ne peuvent pas prendre de bain d'eau ".
Dans l'annexe au même arrêté, au tableau II, le nombre " 15 " est remplacé par le nombre " 20 ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.
Le ministre flamand qui a le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 8 mars 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand,
B. WEYTS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, article 4, § 4, modifié par le décret du 13 juillet 2018.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- l'Inspection des Finances a rendu son avis le du 12 décembre 2023.
- le 3 janvier 2024, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 10 janvier 2024 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE