2024003577 26 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 5 à 9 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses

Les articles 5 à 9 de la loi du 25 avril 2007 portant des disposition diverses, entrent en vigueur.

Le Secrétaire d'Etat qui a la Simplification administrative dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

A. DE CROO

Le Secrétaire d'Etat chargé de la Simplification administrative, adjoint au Premier Ministre,

M. MICHEL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses, l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mars 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 mars 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 5 avril 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.095/1 ;

Vu la décision de la section de législation du 8 avril 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat chargé de la Simplification administrative ;

Nous avons arrêté et arrêtons