2024003562 14 AVRIL 2024. - Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Modifications du Code électoral

Dans l'article 94, alinéa 5, du Code électoral, remplacé par la loi du 5 juillet 1976 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 mars 2023, les mots "par le président parmi les électeurs de la circonscription électorale et un secrétaire nommé conformément aux dispositions de l'article 100" sont remplacés par les mots "par le président parmi les électeurs et, de préférence, parmi ceux de la circonscription électorale. Il en est de même pour le secrétaire".

A l'article 95 du même Code, remplacé par la loi du 5 juillet 1976 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 mars 2023, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 4, alinéa 5, les mots "et, de préférence, parmi ceux" sont insérés entre les mots "parmi les électeurs" et les mots "de la circonscription électorale";

2° dans le paragraphe 7, les mots "par son président parmi les électeurs de la circonscription électorale et d'un secrétaire nommé conformément aux dispositions de l'article 100" sont remplacés par les mots "par le président parmi les électeurs et, de préférence, parmi ceux de la circonscription électorale. Il en est de même pour le secrétaire".

CHAPITRE III. - Modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

A l'article 12 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 2, alinéas 4 et 5, les mots " et, de préférence, parmi ceux " sont chaque fois insérés entre les mots " parmi les électeurs " et les mots " de la circonscription électorale " ;

2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, dans le texte néerlandais, le mot "kieskring" est remplacé par le mot "provincie";

3° dans le paragraphe 3, alinéas 2 et 3, les mots "et, de préférence, parmi ceux" sont chaque fois insérés entre les mots "parmi les électeurs" et les mots "de la province";

4° dans le paragraphe 3, alinéa 5, les mots " et, de préférence, parmi ceux " sont insérés entre les mots " parmi les électeurs " et les mots " de cette circonscription électorale ".

CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur

La présente loi produit ses effets le 9 décembre 2023.

Travaux parlementaires

Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-3878 Compte rendu intégral : 4 avril 2024

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

A. VERLINDEN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit