BE
2024003512 29 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de l'agence autonomisée externe L'Agence Flandre accessible
Texte législatif (3 Articles)
La modification des statuts de l'Agence La Flandre accessible, telle qu'adoptée par l'organe d'administration de l'Agence La Flandre accessible le 18 mars 2024, est approuvée.
Le ministre flamand qui a l'Egalité des chances, l'Intégration et l'Insertion civique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024.
Signatures
Bruxelles, le 29 mars 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,
G. RUTTEN
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 28 mars 2014 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé " Toegankelijk Vlaanderen " (La Flandre accessible) sous forme d'une fondation privée, article 3, § 1er, alinéa 3.
Formalité
La formalité suivante a été remplie
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 26 janvier 2024.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants
- Conformément au nouveau Code des sociétés et des associations, les statuts actuels de la fondation privée l'Agence La Flandre accessible sont remplacés par de nouveaux statuts. Les statuts de l'Agence La Flandre accessible sont ainsi mis en concordance, en termes de contenu et de terminologie, avec les dispositions du nouveau Code des sociétés et des associations.
- D'autres modifications sont également apportées afin de mettre les statuts en concordance avec le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019.
- Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 3, du décret du 28 mars 2014 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé " Toegankelijk Vlaanderen " (La Flandre accessible) sous forme d'une fondation privée, les statuts de l'Agence La Flandre accessible et toute modification de ceux-ci doivent être soumis à l'approbation du Gouvernement flamand et communiqués au Parlement flamand.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE