2024003437 25 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+

A l'article 2 de l'arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI, les modifications suivantes sont apportées

1° au § 1er, les mots " La carte ISI+ contient les données suivantes " sont remplacés par les mots " La carte ISI+, quel que soit son mode de délivrance, contient les données suivantes " ;

2° le paragraphe 2 est remplacé comme suit

" § 2. Les données visées au § 1er peuvent, selon le mode de délivrance de la carte ISI+, notamment être consultées à l'aide de codes-barres unidimensionnels, de codes-barres bidimensionnels et/ou d'un fichier électronique dont les spécifications techniques garantissant notamment l'authenticité et la sécurisation des données susvisées sont déterminées par la Banque-carrefour de la sécurité sociale " ;

3° dans le § 3, les mots " Le format de cette carte est identique " sont remplacés par les mots " Le format de cette carte, pour autant qu'elle soit délivrée sur support physique, est identique ".

Dans le même arrêté, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit

" Art. 3/1. La carte ISI+ peut être demandée par

1° le titulaire, pour l'enfant mineur qui est inscrit à sa charge en vertu de l'article 123,3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

2° les personnes qui exercent l'autorité parentale ou, à défaut, le représentant légal en vertu de la loi ou d'une décision judiciaire, pour l'enfant mineur qui peut bénéficier de prestations sociales dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

3° la personne majeure visée à l'article 2, 1°, de la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+. ".

A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le § 1er, les mots " que la carte ISI+ doit être remplacée " sont remplacés par les mots " que la carte ISI+, quelle que soit son mode de délivrance, doit être remplacée " ;

2° dans le § 2, les mots " de la carte ISI+ " sont remplacés par les mots " de la carte ISI+ délivrée sur un support physique ".

A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le § 1er, les mots " nouvelle carte ISI+ " sont remplacés par les mots " nouvelle carte ISI+ sur support physique " ;

2° dans le § 3, les mots " des cartes ISI+ " sont remplacés par les mots " des cartes ISI+ sur support physique " ;

3° le § 4 est abrogé.

L'article 4, 3°, du présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2023.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 février 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+, article 5 ;

Vu l'arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI ;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale du 24 mai 2023 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 26 juin 2023 ;

Vu l'avis n° 127/2023 de l'Autorité de protection des données, donné le 8 septembre 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 octobre 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2023 ;

Vu l'avis 75298/16 du Conseil d'Etat, donné le 2 février 2024 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons