2024003428 23 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications apportées au règlement général du 16 mai 2019, modifié le 14 juillet 2021, définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du crédit social

Les modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et les Guichets du crédit social, telles qu'elles sont reprises en annexe, sont approuvées.

Le présent arrêté entre en vigueur le 23 février 2024.

Le Ministre qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et les guichets du crédit social

(NOTE : pour les modifications, voir 2024-02-23/22 )

Signatures

Namur, le 23 février 2024.

Pour le Gouvernement ;

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Energie, du Climat, de la Mobilité et des Infrastructures

Ph. HENRY

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville,

Ch. COLLIGNON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'habitation durable, l'article 175.2, § 3, inséré par le décret du 15 mai 2003 et modifié par le décret du 9 février 2012 ;

Vu la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit social du 9 février 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et les Guichets du crédit social, modifié le 14 juillet 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 février 2024 ;

Considérant le contrat de gestion 2022-2025 conclu entre la Région wallonne et la Société wallonne du Crédit social ;

Sur la proposition du Ministre de Logement et du Ministre de l'Energie ;

Après délibération,

Arrête