2024003426 23 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

Les modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, tel qu'elles sont reprises en annexe, sont approuvées.

Le présent arrêté entre en vigueur le 23 février 2024.

Le Ministre qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N. Modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

(NOTE : pour les modifications, voir 2024-02-23/25 )

Signatures

Namur, le 23 février 2024.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Energie, du Climat, de la Mobilité et des Infrastructures

Ph. HENRY

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville,

Ch. COLLIGNON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code de l'Habitation durable, les articles 179, 1°, et 180 ;

Vu la décision du Conseil d'administration du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie du 13 novembre 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 modifié le 29 juin 2023 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifié le 14 juillet 2021 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ;

Vu l'adoption par le Gouvernement wallon en date du 21 mars 2023 du Plan Air-Climat-Energie 2030 de la Wallonie (PACE) qui constitue la feuille de route que le Gouvernement wallon se propose de suivre pour atteindre les objectifs environnementaux définis par les Autorités européennes ;

Vu le contrat de gestion 2023-2027 conclu entre la Région wallonne et le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie et, notamment, le volet concernant le développement du prêt intergénérationnel et les crédits accordés aux associations de copropriétaires ;

Vu la nécessité d'ajuster le règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du crédit social et les Guichets du crédit social ;

Vu la nécessité d'actualiser le texte du règlement général en ce sens qu'il se réfère à des dispositions dont les libellés ou la présentation ont évolué comme le Code civil belge ou encore le Code wallon de l'Habitation durable ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 février 2024 ;

Considérant le contrat de gestion 2023-2027 conclu entre la Région wallonne et le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie et du Ministre du Logement ;

Après délibération,

Arrête