2024003416
BE
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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/29/2024003416/justel
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024003416
Art. 1 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/29/2024003416/justel
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LOI - WET
J U S T E L -
Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
belgiquelex . be -
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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/29/2024003416/justel
Titre
29 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
Source : FINANCES
Publication : 09-04-2024 numéro : 2024003416 page : 40962 IMAGE
Dossier numéro : 2024-03-29/07
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