2024003414
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2024003414 22 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024003414 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024003414 22 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés. - Traduction allemande
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22 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 25 avril 2024
Numéro: 2024003414
page: 45820
Dossier numéro: 2023-12-22/76