BE
2024003410 29 MARS 2024. - DECRET portant assentiment à l'accord élargi relatif au transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Bali, Indonésie, le 17 octobre 2022
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'accord élargi relatif au transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Bali, Indonésie, le 17 octobre 2022, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents : - Projet de décret : 1804 - N° 1 - Rapport : 1804 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1804 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : séance du 27 mars 2024.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 mars 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand
Le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'accord élargi relatif au transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Bali, Indonésie, le 17 octobre 2022