2024003409 12 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires

L'article 2bis doit se lire comme suit :" Le commissaire en chef et le commissaire en chef adjoint sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire pour les agents ayant le grade d'inspecteur, de commissaire, de commissaire-analyste, de commissaire divisionnaire et de commissaire divisionnaire-analyste visés par l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major de renseignement et de sécurité des forces armées.

En cas d'empêchement ou d'absence, les tâches du commissaire en chef et du commissaire en chef adjoint sont exercées par le commissaire divisionnaire ayant la plus grande ancienneté de service et appartenant au même rôle linguistique.

Les supérieurs hiérarchiques désignés sur base des alinéas précédents du présent article doivent appartenir au même rôle linguistique que les agents contre lesquels une procédure disciplinaire est engagée. "

L'annexe de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le Président du Conseil de Direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Annexe à l'arrêté ministériel du 12 février 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires au sein du Ministère de la Défense

1 2 3 Ambtenaar aan wie een tuchtstraf kan worden voorgesteld

Fonctionnaire à qui une peine disciplinaire peut être proposée Ambtenaar aangewezen als bevoegde hiërarchische meerdere

Fonctionnaire désigné comme supérieur hiérarchique compétent Vervanger van de bevoegde hiërarchische meerdere

Suppléant du supérieur hiérarchique compétent NIVEAU A Klasse A4/

Classe A4 Mijnheer/Monsieur

Ludwig VAN DER VEKEN

A5

Secretaris-generaal/Secrétaire général Klasse A3 - Nederlandstalige ambtenaren/

Classe A3 - Fonctionnaires néerlandophones Mijnheer/Monsieur

Ivan VAN DEN BERGH

Adviseur-generaal/Conseiller général Mijnheer/Monsieur

Alfons VANHEUSDEN

Adviseur-generaal/Conseiller général Klasse A3 - Franstalige ambtenaren/

Classe A3 - Fonctionnaires francophones Mijnheer/Monsieur

Joël DIERICKX

Adviseur-generaal/Conseiller général Mijnheer/Monsieur

Nicolas LANGE

Adviseur-generaal/Conseiller général Klassen A1 en A2 - Nederlandstalige ambtenaren/

Classes A1 et A2 - Fonctionnaires néerlandophones Mijnheer/Monsieur

Marc CORSTJENS,

Adviseur-generaal/Conseiller général Mevrouw/Madame

Katleen DE MEULENAERE,

Adviseur-generaal/Conseiller général Klassen A1 en A2 - Franstalige ambtenaren/

Classes A1 et A2 - Fonctionnaires francophones Mijnheer/Monsieur

Nicolas LAGASSE

Adviseur/Conseiller Mevrouw/Madame

Najat BEN JEDDOUR,

Adviseur/Conseiller NIVEAUX B, C, D Nederlandstalige ambtenaren/

Fonctionnaires néerlandophones Mijnheer/Monsieur

Anthony ANDRIES,

Attaché Mevrouw/Madame

Kathleen VEREECKEN,

Attaché Franstalige ambtenaren/

Fonctionnaires francophones Mevrouw/Madame

Corinne DERAY,

Adviseur/Conseiller Mevrouw/Madame

Alessandra VICENZI

Adviseur/Conseiller

Signatures

Bruxelles, le 12 février 2024.

L. DEDONDER

Préambule

La Ministre de la Défense,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 78, § 6;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1973 relatif au régime disciplinaire des agents de l'Etat en service au Ministère de la Défense nationale;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires, modifié par les arrêtés ministériels du 4 février 2009, du 17 juillet 2013 et du 5 juillet 2021;

Vu l'avis du Conseil de Direction, donné le 14 septembre 2023;

Considérant qu'il est nécessaire de garantir la continuité des procédures disciplinaires,

Arrête