BE
2024003407 29 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains, signé à Bruxelles le 22 février 2023
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains, signé à Bruxelles le 22 février 2023, sortira son plein et entier effet.
Les modifications à l'annexe de l'accord, adoptées en application de l'article XVII, § 2, de l'accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains, signé à Bruxelles le 22 février 2023, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents : - Projet de décret : 1936 - N° 1 - Rapport : 1936 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1936 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : séance du 27 mars 2024.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 mars 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand
Le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains, signé à Bruxelles le 22 février 2023