2024003303 24 MARS 2024. - Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles les conditions visées à l'article 20, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sont réputées remplies

Pour les années 2020 et 2021, les centres d'autogreffe de cellules souches hématopoïétiques sont réputés répondre aux conditions fixées à l'article 20, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, pour pouvoir attester les prestations 470632-470643 en 2021, 2022 et 2023, lorsque ces centres répondaient à ces conditions pour l'année 2019.

Pour les années 2020 et 2021, les centres d'allogreffe de cellules souches hématopoïétiques sont réputés répondre aux conditions fixées à l'article 20, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, pour pouvoir attester les prestations 470551-470562, 470573-470584, 470595-470606, 470610-470621, 470654-470665, 470680, 470691-470702 et 470864 en 2021, 2022 et 2023, lorsque ces centres répondaient à ces conditions pour l'année 2019.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales

et de la Santé Publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé, l'article 42, alinéa 1er ;

Vu l'avis de la Commission de Contrôle budgétaire, donné le 21 juin 2023 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 26 juin 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 mars 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 19 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.926/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 20 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons