2024003300 28 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la présentation et à l'acceptation des candidatures pour les élections communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2024 et mise à jour au 18-12-2024)

§ 1er. Les candidats ont la possibilité, dans certaines conditions mentionnées ci-dessous, de demander de figurer sur la liste des candidats sous une autre appellation que leur identité officielle

1° si le candidat choisit un autre prénom que le premier prénom qui figure sur sa carte d'identité, il doit s'agir d'un des autres prénoms figurant sur sa carte d'identité ou sur l'acte de naissance ou de l'abréviation d'un des prénoms figurant sur l'acte de naissance.

2° en dehors du cas mentionné au 1° du présent paragraphe, le bureau principal peut autoriser le candidat à figurer sur la liste des candidats sous un nom ou prénom non repris dans l'énumération de ses nom et prénoms figurant sur son acte de naissance ou sa carte d'identité. Dans ce cas, le candidat doit produire un acte notarié délivré par le bourgmestre ou le notaire établissant que la personne est habituellement désignée sous le nom ou prénom sous lequel, elle entend se présenter comme candidat.

§ 2. Pour chaque candidat, un seul prénom doit être apposé sur la liste des candidats, un prénom composé étant considéré comme un seul prénom.

Les présentations de candidats présentées par des électeurs communaux sont établies conformément au formulaire C1 figurant à l'annexe 1redu présent arrêté.

Les déclarations d'acceptation de candidats présentés par des électeurs communaux sont établies conformément au formulaire C2 figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Les présentations de candidats par des conseillers communaux sortant sont établies conformément au formulaire C3 figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.

Les déclarations d'acceptation de candidats présentés par des conseillers sont établies conformément au formulaire C4 figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mai 2018 relatif à la présentation et à l'acceptation des candidatures pour les élections communales est abrogé.

Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-04-2024, p. 41954)

<ARR 2024-12-12/05 , art. 1, 002; En vigueur : 18-12-2024>

Signatures

Bruxelles, le 28 mars 2024.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux,

B. CLERFAYT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu le Nouveau Code électoral communal bruxellois, institué par l'ordonnance du 20 juillet 2023, les articles 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37 et 38;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mai 2018 relatif à la présentation et à l'acceptation des candidatures pour les élections communales;

Vu le test égalité des chances du 16 octobre 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 8 mars 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu la communication par le Conseil d'Etat de sa décision du même jour de rayer cette demande d'avis du rôle, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux,

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 12-12-2024 publié le 18-12-2024

Article modifié : N