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2024003252 BE

2024003252 2 FEVRIER 2021. - Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024003252 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 FEVRIER 2021. - Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 23 avril 2024

Numéro: 2024003252

page: 45251

Dossier numéro: 2021-02-02/14

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