2024003230 28 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant l'autorité régionale compétente dans le cadre de l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles

L'autorité régionale compétente pour la Région de Bruxelles-Capitale au sens de l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles est Bruxelles Mobilité, l'administration du Service public régional de Bruxelles chargée des équipements, des infrastructures et des déplacements.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2024.

Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 28 mars 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles, les articles 1er, § 1er, 1°, 2, 6, § 1er, 7, 8, § 1er, 10, § 1er, 15, 16, 19, § 2, 24, 26, §§ 1er et 2, 27, 29, § 1er, 2° ;

Vu l'ordonnance du 25 janvier 2024 portant assentiment à l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles ;

Considérant que l'article 1er, § 1er, 1°, de l'accord de coopération du 26 avril 2023 définit que l'autorité régionale compétente est le service administratif désigné par le Gouvernement de chaque Région ;

Considérant que ledit accord de coopération du 26 avril 2023 fixe les différentes obligations et missions de l'autorité régionale compétente, dont la participation au comité de coordination ;

Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité,

Après délibération,

Arrête