2024003209 24 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l'intensité de gaz à effet de serre de l'énergie destinée au transport

Le présent arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil.

Dans l'arrêté royal du 29 juin 2018 2018 relatif à la réduction de l'intensité de gaz à effet de serre de l'énergie destinée au transport, l'article 3 § 2 est abrogé.

Le même arrêté est abrogé.

§ 1er. L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024. Les obligations déterminées à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l'intensité de gaz à effet de serre de l'énergie destinée au transport restent applicables pour la période du 1er janvier au 30 avril 2024.

§ 2. L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

La ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Environnement,

Z. KHATTABI

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits visant à promouvoir des modes de production et de consommation durables et à protéger l'environnement, la santé publique et les travailleurs, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 13° ;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l'intensité de gaz à effet de serre de l'énergie destinée au transport ;

Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté, le 16 janvier 2024;

Vu la notification au Conseil fédéral du Développement durable, au Conseil supérieur de la Santé, au Commission consultative spéciale Consommation, au Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 1er février 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 09 février 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.588/16 ;

Vu la décision de la section de législation du 14 février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement et du Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons