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2024003190 21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 21 décembre 2023 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné modifiant les règlements de travail cadres de l'enseignement fondamental ordinaire, de l'enseignement secondaire ordinaire, de l'enseignement spécialisé et de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné modifiant les règlements de travail cadres de l'enseignement fondamental ordinaire, de l'enseignement secondaire ordinaire, de l'enseignement spécialisé et de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets au 21 décembre 2023.
La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-04-2024, p. 43373)
Signatures
Bruxelles, le 21 mars 2024.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, l'article 86 ;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné de rendre obligatoire sa décision du 21 décembre 2023 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête