2024003186
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2024003186 23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024003186 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024003186 23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande
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23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 9 avril 2024
Numéro: 2024003186
page: 40975
Dossier numéro: 2017-11-23/35