2024003178
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2024003178 27 MARS 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 2021 portant délégation du pouvoir de procéder à la réquisition des personnes et des choses lors des interventions effectuées dans le cadre des missions de sécurité civile
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024003178
Art. 1 2024003178 27 MARS 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 2021 portant délégation du pouvoir de procéder à la réquisition des personnes et des choses lors des interventions effectuées dans le cadre des missions de sécurité civile
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Texte
Article 1. Article unique. A l'article 1er, § 1er, 1°, les mots " au directeur général adjoint de la Sécurité civile, " sont insérés entre les mots " au directeur général de la Sécurité civile, " et les mots " au directeur de la Protection civile ".
Signatures
Bruxelles, le 27 mars 2024.
A. VERLINDEN
Préambule
La Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile, l'article 181, § 1er, remplacé par la loi du 21 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2021 portant délégation du pouvoir de procéder à la réquisition des personnes et des choses lors des interventions effectuées dans le cadre des missions de sécurité civile,
Décide