2024003155 21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 2003 fixant le cadre organique de l'Institut de la formation en cours de carrière

L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 2003 fixant le cadre organique de l'Institut de la formation en cours de carrière est remplacé par

" Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre organique de l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue ".

L'article 1er du même arrêté est remplacé par

" Article 1er. Le cadre organique de l'Institut interréseaux de la formation professionnelle continue est fixé comme suit

Niveau 1

Administrateur(trice) général(e) 1 Directeur(trice) 2 Attaché(e) ou attaché(e) principal(e) 15

Niveau 2+

Premier(ère) gradué(e) 5 Gradué(e) ou gradué(e) principale(e) 13

Niveau 2

Premier(ère) assistant(e) 1 Assistant(e) ou assistant(e) principale 4

Niveau 3

Adjoint(e) ou adjoint(e) principale(e) 1

".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Education, en collaboration avec le Ministre de la Fonction publique, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 21 mars 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,

P.-Y. JEHOLET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique,

de l'Egalité des Chances et de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,

F. DAERDEN

La Ministre de l'Education,

C. DESIR

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 3, remplacée par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue, l'article 45, alinéa 2, remplacé par le décret du 27 février 2003 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 2003 fixant le cadre organique de l'Institut de la formation en cours de carrière ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII ;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 31 octobre 2023 ;

Vu l'avis des Commissaires du Gouvernement, donné le 5 décembre 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 janvier 2024 ;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de Concertation du Secteur XVII, donné le 13 février 2024 ;

Considérant la proposition du Conseil d'administration de l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue rendue en date du 9 juin 2022 ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête