2024003132 23 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 2024

La répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux.

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-04-2024, p. 40322)

Signatures

Namur, le 23 février 2024.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Ch. COLLIGNON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, notamment l'article 4 ;

Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L2212-6, tel que modifié par le décret du 1er juin 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2024 établissant par province et par commune les chiffres de population au 1er janvier 2024 ;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 19-04-2024 publié le 13-05-2024

Article modifié : N Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté région wallonne du 19-04-2024 publié le 06-05-2024

Article modifié : N