BE
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/21/2024003129/justel
Texte législatif (1 Articles)
LOI - WET
J U S T E L -
Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
belgiquelex . be -
Banque Carrefour de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/21/2024003129/justel
Titre
21 MARS 2024. - Arrêté conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française modifiant la version approuvée par le Collège réuni de l'arrêté conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française du 6 juillet 2023 désignant le Président et les membres de la Commission d'accès aux documents administratifs
Source : COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE
Publication : 02-05-2024 numéro : 2024003129 page : 49021 IMAGE
Dossier numéro : 2024-03-21/70
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